Accepter un héritage en Grèce

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L’aspect le plus important d’un héritage en Grèce est le bien que le constituant laisse à ses héritiers.

Cependant, compte tenu de la crise et de la récession de la société grecque, les héritiers craignent les lourdes dettes qui peuvent accompagner le bien, ce qui rend souvent nécessaire la recherche d’une équation comptable de l’actif et du passif de la succession.

Le passif des biens hérités provient généralement de dettes envers les banques (remboursements de prêts en retard ou non) et d’obligations envers l’État ou les fonds d’assurance, que dans la plupart les héritiers ne connaissent pas.

Dans tous les cas, la décision d’accepter ou de renoncer à l’héritage, ainsi que les procédures à suivre, nécessitent l’aide d’un avocat expérimenté, qui sera en mesure de vérifier et d’évaluer les données réelles et de proposer au client la solution la plus rentable.

Selon l’article 1846 du code civil, l’héritier (succession ab intestat ou testamentaire) acquiert l’héritage de jure à la mort du constituant, sans avoir à connaître les effets ou le contenu de l’héritage et sans avoir à y consentir, à l’accepter ou à procéder à une autre action.

Par conséquent, l’héritier hérite à la fois des droits et des obligations (dettes dont l’héritier est responsable) de la partie qui assure la succession.

Acceptation d’un héritage : l’acceptation de la succession peut être expresse ou tacite.

On parle d’acceptation expresse de la succession lorsque l’héritier exprime explicitement sa volonté d’être héritier, comme par exemple lorsque l’héritier procède à la rédaction et à l’exécution d’un acte notarié d’acceptation de la succession et à sa transcription au bureau de la conservation des hypothèques ou du cadastre compétent, afin d’établir son droit de propriété sur la succession.

Il y a acceptation tacite de la succession lorsque la volonté de l’héritier provisoire de devenir un héritier définitif peut être déduite de ses actions ou de ses omissions. Ces actions comprennent par exemple le dépôt d’une déclaration de droits de succession, l’utilisation de l’objet de l’héritage comme s’il s’agissait de son propre bien, etc.

Toutefois, outre les deux cas précités, la loi établira également le fait de l’acceptation de la succession en cas d’expiration inopinée du délai de renonciation à la succession. Plus précisément, si l’héritier provisoire ne renonce pas à la succession dans un délai suffisant, c’est-à-dire quatre mois à partir du moment où il a appris qu’il est héritier et la raison de ce fait-là, il est présumé que l’héritier a accepté la succession. Même si le dépassement du délai de renonciation à la succession résulte d’une négligence, l’héritier devient néanmoins héritier définitif malgré sa volonté et cette situation est irrévocable.

L’acceptation de la succession selon les modalités décrites ci-dessus a pour effet direct d’ajouter l’héritage au patrimoine personnel de l’héritier, le rendant ainsi responsable face aux éventuels prêteurs impliqués dans l’héritage par le biais de ses biens personnels, alors que les prêteurs peuvent se retourner contre l’héritier pour les dettes du défunt.

L’une des questions clés est de protéger l’héritier du paiement des dettes liées à la succession. Dans certains cas, des dettes importantes deviennent la responsabilité de l’héritier après que l’héritage a été ajouté à son propre patrimoine en raison de la succession. Dans ce cas, l’héritier sous bénéfice d’inventaire est tenu d’assumer les obligations de la succession jusqu’au niveau de son « actif ». (Article 1904 du Code civil)

Plus précisément, en vertu de l’article 1902 par. 1 du Code civil, le bénéfice d’inventaire est ouvert lorsque l’héritier n’a pas accepté ou dénoncé la succession (tacitement, expressément ou autrement) d’une part et lorsque l’héritier accepte légalement la succession dans le délai prévu pour la dénonciation de l’héritage d’autre part. En d’autres termes, l’héritier doit déclarer cette intention spécifique dans une déclaration déposée au secrétariat du tribunal successoral qui rédigera un rapport à ce sujet.

Le bénéfice de l’inventaire est ouvert : a) à tous les héritiers (ou légataires) ; b) à certaines personnes physiques ou morales qui ont ex lege toujours le bénéfice de l’inventaire, comme par exemple les mineurs, les personnes sous tutelle légale, etc.

L’héritier sous bénéfice d’inventaire doit procéder à l’inventaire de l’actif et du passif de la succession conformément aux dispositions des articles 838 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 1903 du code civil, l’héritier doit conclure l’inventaire de la succession dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé la demande correspondante. Ce délai de quatre mois est prorogé pour la durée de l’attente de la décision sur la demande introduite.

Les effets les plus importants de l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire sont notamment les suivants : Ι. Les biens sont divisés ; dès que l’héritier fait une déclaration en ce sens, la succession est séparée de ses biens personnels et devient un groupe distinct (article 1905 du code civil). ΙΙ. La responsabilité de l’héritier après l’inventaire est limitée aux dettes de la succession. Sous bénéfice d’inventaire, la responsabilité de l’héritier est limitée à la valeur de l’héritage.

En effet, les créanciers du défunt ne pourront pas toucher aux biens personnels de l’héritier.

Lorsque l’héritier d’une succession est un mineur, les parents doivent déposer une demande de renonciation à la succession dans un délai de quatre mois à compter du moment où ils ont été informés que leur enfant est devenu héritier. Dans le cas contraire, l’héritage passe de droit au mineur, qui hérite de la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, le mineur est tenu de faire l’inventaire de l’héritage dans un délai d’un an à compter de sa majorité pour éviter de le perdre.

Les personnes autorisées par la loi à bénéficier de l’inventaire, sans avoir à suivre la procédure normale, comprennent également les mineurs sous tutelle et les personnes incapables. Ces personnes sont tenues de faire un inventaire dans un délai d’un an à compter du moment où elles sont devenues capables de le faire, sous peine de perdre ce bénéfice.

Veuillez noter que l’acceptation ou la renonciation à une succession est une question juridique délicate qui ne peut être analysée en profondeur en quelques lignes. Notre équipe de juristes expérimentés en matière de droit des successions est là pour apporter des solutions précises et efficaces à toute question qui vous préoccupe.