En Grèce, on voit très souvent des parents soutenir leurs jeunes, soit en leur donnant de l’argent, soit en leur transférant des biens mobiliers ou immobiliers (donations, cadeaux parentaux).
Nous vous fournissons ici des informations concises qui peuvent vous être utiles, ainsi que les étapes que vous devrez suivre si vous souhaitez faire un don ou un cadeau parental.
Le 1er octobre 2021, de nouvelles dispositions ont augmenté le seuil d’exonération fiscale pour les donations et les dons parentaux de biens et d’argent à 800 000 euros pour les bénéficiaires de la catégorie A, par. 1, article 29, loi 2961/2001. En vertu du nouvel amendement, les dons et donations parentales pécuniaires seront exonérés d’impôt jusqu’à un montant de 800 000 euros pour les parents de la première catégorie. Cela inclut également le cas où l’argent est retiré du compte bancaire du donateur et déposé sur le compte du bénéficiaire, à condition que l’argent soit déposé dans les 3 jours ouvrables suivant le retrait.
Ces dispositions s’appliquent aux donations et aux cadeaux parentaux après le 1er octobre 2021 qui concernent des bénéficiaires qui tombent dans la première catégorie de l’article 29, par. 1, de la loi 2961/2001, c’est-à-dire les époux, les couples ayant signé un contrat de cohabitation, les enfants, les grands-parents et les parents. Pour les donations entre les autres catégories et les tiers, l’ancien barème reste applicable, comme pour les successions.
COMMENT FAIRE UN DON PARENTAL
L’avocat agissant au nom du constituant doit vérifier si les titres de propriété sont exacts et légaux, s’ils sont libres de toute charge (hypothèques, saisies, etc.), vérifier le contenu et les termes et conditions du contrat qui sera signé et rassembler les documents nécessaires le cas échéant. Ces documents comprennent, entre autres : la preuve de l’acquittement des impôts du concédant, le certificat d’attestation de sécurité sociale du concédant, le certificat de la municipalité du bien attestant que l’impôt foncier (en grec TAP) a été payé, l’extrait de cadastre, le certificat de l’ingénieur en vertu de la loi 4495/2017 (sur les constructions non autorisées), l’identité du bâtiment, le certificat de performance énergétique, le certificat de l’impôt uniforme sur les biens immobiliers (en grec ENFIA) pour les cinq (5) dernières années, etc.
Avec toutes ces documents, le notaire procédera à la rédaction du texte du contrat, qui comprendra la description du bien immobilier et l’historique de sa propriété, ses conditions particulières et enfin son acceptation par l’enfant. Enfin, le notaire publiera la déclaration fiscale relative à la donation ou au don parental sur le site web de l’Autorité indépendante hellénique pour les recettes publiques.
La procédure se termine par la signature d’un accord entre les parties, qui doit être transcrit ou enregistré au registre des actes ou au registre foncier, respectivement.
Pour protéger leurs intérêts, les parents peuvent transférer la nue-propriété en conservant l’usufruit du bien pour eux-mêmes jusqu’à leur décès. Si le bien appartient à l’un des parents, celui-ci peut conserver l’usufruit à la fois pour lui-même et pour le conjoint survivant dans le même contrat (donation à cause de mort).
Les cas où le bien est grevé de dettes du donateur ou lorsque le bénéficiaire de la donation parentale est un mineur sont généralement plus compliqués.
Dans ces cas, vous aurez certainement besoin d’un avocat expérimenté qui vous fournira la meilleure à la fois pour le concédant et pour le concessionnaire.
DES CADEAUX PARENTAUX EN ESPECES
Une donation parentale en argent peut être faite soit par un acte notarié, soit par une déclaration déposée auprès du service des impôts du concédant.
La taxe applicable est de 10 % du montant accordé (déduction faite du montant exonéré de 800 000 euros) et le délai de déclaration est de six mois à compter de la date du don parental.
Notre équipe de juristes expérimentés, formés au droit immobilier et au droit de la famille, fournit depuis plus de 20 ans des conseils juridiques sur les questions relatives aux dons et donations parentaux.
